On fait le point sur ce qui change en 2022
Sur le territoire de la CALL, existait déjà dans certaines communes, le Permis de louer.
En effet, pour lutter plus efficacement contre les situations du mal logement et promouvoir un parc locatif de qualité, la loi pour l'Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) a déployé des outils de lutte contre l'habitat indigne dont le Permis de louer. Ainsi, tout propriétaire bailleur ayant un logement destiné à la location situé dans l'un des secteurs concernés doit déposer une demande d'autorisation de mise en location de son logement.
En 2022, le dispositif prend de l'ampleur. Désormais, 18 communes rejoignent le dispositif : Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Estevelles / Eleu-dit-Leauwette / Harnes / Lens / Liévin / Loison-sous-Lens / Loos-en-Gohelle / Méricourt / Mazingarbe / Noyelles-sous-Lens / Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil.
Lancement du Permis de diviser
L'agglomération de Lens-Liévin fait face à une multiplication de divisions de maisons en plusieurs appartements, dont la qualité peut s'avérer médiocre : surfaces des logements faibles, peu d'isolation phonique, aménagement du sous-sol, prolifération d'ordures ménagères...
Pour contrer ce phénomène et accompagner les propriétaires dans leur projet, le Permis de diviser est lancé.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, tout propriétaire, d'une maison ou d'un immeuble, souhaitant diviser son bien immobilier (situé sur les périmètres retenus), pour créer un ou des logements, devra déposer un Permis de diviser. Il sera délivré par la CALL, si les futurs logements respectent les conditions de sécurité de salubrité.
Les 18 communes concernées : Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Estevelles / Eleu-dit-Leauwette (01/07/2022) / Harnes (01/07/2022) / Lens / Liévin (01/04/2022) / Loison-sous-Lens / Loos-en-Gohelle / Méricourt / Mazingarbe / Noyelles-sous-Lens / Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil.
Enfin pour connaître son éligibilité aux dispositifs, les propriétaires-loueurs de biens immobiliers peuvent vérifier leur situation sur permisdelouer.agglo-lensliévin.fr
