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Autorisations d’urbanisme

Service Urbanisme et Gestion Voiries

1er étage, Hôtel de Ville / tél : 03 21 13 86 02 / mail

Horaires d’ouverture

Lundi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et sur rendez-vous


La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance et la nature des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

  • Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :
Les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple).
Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique...
La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...

  • Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Formulaires et informations complémentaires

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • Construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
  • Travaux de ravalement de façade.
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Formulaires et informations complémentaires

PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU ou d’un POS (actif)

Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :
Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
Si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Autres cas

Un permis de construire est exigé si vos travaux :
Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement).
Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

ATTENTION : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.

Formulaires et informations complémentaires

PERMIS D’AMÉNAGER

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
  • La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Formulaires et informations complémentaires

PERMIS MODIFICATIF (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade).
  • La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher.
  • Le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Formulaires et informations complémentaires

TAXE D’AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Opérations immobilières concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • La délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif.
  • La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager.
  • La décision de non-opposition à une déclaration préalable.
  • L’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :
L’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur.
Les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :
tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves) dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond ;
ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

ATTENTION : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Formulaires et renseignements complémentaires

Actualités Mairie

  • Permanence M. Lelong

    Monsieur Jacky Lelong, Adjoint au Maire en charge des travaux, du cadre de vie et du cimetière, n’assurera pas sa permanence le mardi 25 avril 2017.

  • Réunion d’information

    La Municipalité présente la mutuelle communale, la MUTUELLE JUST, le mardi 25 avril 2017 à 18h à la salle Duhamel. Venez nombreux !

  • ATTENTION TRAVAUX

    En raison des travaux du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), la route de Lille (RD 917) sera interdite à la circulation dans le sens Lens-Carvin de la rue Lorthois au rond point HGD du 10 au 25 avril 2017.

  • Permanence Mme Toulouse

    Madame Françoise Toulouse, Adjointe au Maire en charge de la santé, de la prévention, de la bienveillance et de la politique de la ville, vous reçoit en permanence à partir du lundi 24 avril 2017.

  • Permanence de M. le Maire

    La prochaine permanence de M. le Maire aura lieu le mercredi 26 avril 2017 de 14h30 à 15h30 en Mairie.

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